Conditions d’exploitation (mise à jour du 11 JUILLET 2023)
La Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS, Société anonyme simplifiée au capital de 5000 € exploitant sous l’enseigne France -Foodtruck dont le siège social est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret, représentée par son Président Christophe GONZALEZ, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de NANTERRE N° 879 983 245

Ci-après désigné(e) par les termes " L'OFFRANT "

D'UNE PART

ET le représentant du foodtruck, signataire, ci-après désigné(e) par les termes " LE BENEFICIAIRE "

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS est titulaire d’une convention d’organisation de la Zone Food Truck consentie par un client tiers et portant sur divers emplacements ou volumes avec autorisation de concéder l’exploitation de ces emplacements à des tiers.
Dans le cadre de cette Convention, ce client tiers a mis à la disposition de la Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS des emplacements au sein des établissements avec laquelle elle travaille afin que cette dernière organise une zone « Food Truck » sur lesdits emplacements.
En cet état, les parties sont convenues de ce qui suit :

La présente convention (ci-après la « Convention ») est consentie à titre précaire et révocable, sous le régime des Occupations Temporaires du Domaine Public de l'Etat et du Code de la voirie routière.

Cette Convention a pour objet de mettre à disposition du bénéficiaire des emplacements se trouvant
sur le Domaine Public Autoroutier Concédé de ASF (DPAC), (ci-après dénommé le « Emplacement »).

L'autorisation d'occupation temporaire, objet de la Convention est subordonnée aux conditions
techniques, administratives et financières et aux modalités d'entretien ultérieur ci-après exposées.

La présente autorisation n'entraîne pas la création de droits réels au bénéfice du bénéficiaire au sens de l’article L 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.


ARTICLE 1: RESERVATION EMPLACEMENT FOOD TRUCK - DUREE
La durée de la convention est celle indiquée au contrat proposé.

ARTICLE 2 : REDEVANCE
Le Bénéficiaire est redevable au titre de l’emplacement objet des présentes d’une redevance correspondant à un % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le Bénéficiaire dans le Food Truck, TVA en sus à la charge du Bénéficiaire.
Le chiffre d’affaires du foodtruck devra être communiqué via une plateforme numérique, avec photo du total caisse du Bénéficiaire.
La redevance sera due à la prestation.
Le paiement de la redevance devra être effectué dés réception de la facture.


ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION
L’Offrant met à disposition du Bénéficiaire un emplacement comprenant un branchement électrique si disponible.
L’Offrant indiquera au Bénéficiaire la zone où il pourra déposer les déchets résiduels de son activité.
A la prise de possession le Bénéficiaire s'assure que l'emplacement mis à sa disposition est conforme et ne comporte aucune degradation. Lors de sa prise de service si le foodtruck constate que l'emplacement est non conforme, dégradé, souillé il devra le faire constater pas sms ou mail avec des photos jointes (par sms au 07 6637 8909 ou mail christophegonzalez@france-foodtruck.fr).

ARTICLE 4 : CONTENU DU FOODTRUCK
Le foodtruck devra répondre à une exigence de qualité tant esthétique que gustative, et le Bénéficiaire devra respecter le cahier des charges qui pourra être proposé.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VENTES
Le Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’Offrant, avant l’installation, un extrait K BIS de moins de 3 mois et tout document justifiant sa qualité de bénéficiaire.
A titre de clause essentielle et déterminante, en raison du caractère précaire et temporaire de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à ne pouvoir céder la présente autorisation d’occupation, ni sous-louer tout ou partie des lieux. En tout état de cause, ladite convention précaire et temporaire sur les parties communes ne pourra donner droit à une propriété commerciale quelconque.

Horaires d’installation et de départ des FOODTRUCKS :
Selon le contrat

Il s’engage également à respecter les dispositions du règlement intérieur notamment en ce qui concerne la réglementation de la sécurité qui pourront être soumis par les gestionnaires des zones.
Le Bénéficiaire devra maintenir son foodtruck ouvert sur l’emplacement.

Le nettoyage du foodtruck (et autour) est à la charge du Bénéficiaire qui assume en outre, la responsabilité de l’état de propreté.
Le cas échéant, Le Bénéficiaire sera redevable de la facture de remise en état de propreté qui lui sera transmise par l’Offrant ou par le gestionnaire de la zone.

L’accès du foodtruck sur l’emplacement doit être validé, à chaque installation, par le PC sécurité, ou l’offrant.

Le Bénéficiaire ne pourra introduire dans l’emplacement mis à disposition aucune matière dangereuse ou inflammable sans l’accord préalable écrit des autorités administratives compétentes qui seront saisies par le gestionnaire de la zone.

Au cas où, pour des raisons de sécurité ou de travaux, il était imposé au Bénéficiaire des modifications de son installation, celui-ci ne pourrait en aucune manière prétendre à quelque indemnité ou remboursement que ce soit.

Communication extérieure et notamment vers les médias.Toute sollicitation de médias devra être dirigée vers le gestionnaire de la zone. Il est accepté que les foodtrucks puissent communiquer leur planning, menus, animations et leur localisation de la zone foodtruck.

ARTICLE 6 : RESPECT DU SITE
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble de site et l'emplacement mis à sa disposition.


ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l’Offrant, quinze jours au moins avant l'installation, un CERTIFICAT D'ASSURANCES TOUS RISQUES EXPOSITION qui demeurera annexé à la présente convention.
Le Bénéficiaire déclare renoncer à tous recours contre l’offrant et son assureur, le gestionnaire de la zone. Il s'engage par la présente à faire figurer cette mention de renonciation à recours dans sa police.
A titre de réciprocité, l’offrant déclare renoncer à tout recours contre le bénéficiaire et son assureur et s’engage à obtenir la même renonciation à recours de son assureur.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Offrant attache une importance particulière à la protection des données personnelles conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi informatique et des libertés ».
Les Parties garantissent la sécurité des données conformément au RGPD. Elles assurent les droits dont disposent les personnes physiques sur leurs données personnelles : le droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de refus de décisions automatisées et du profilage, d’être informées en cas de violation de leurs données et des coordonnées de l’autorité de régulation compétente en cas de contestation. Ces droits pourront être exercés auprès du délégué à la protection des données personnelles désigné auprès de chaque cocontractant dont les coordonnées seront communiquées aux personnes concernées. Les Parties s’informeront mutuellement en cas de violation des données personnelles selon le RGPD dans un délai de deux jours et collaboreront aux fins de faire cesser cette violation. 

ARTICLE 9 : CONDITIONS PARTICULIERE VINCI AUTOROUTES
Le bénéficiaire devra permettre le libre accès au site à tout représentant qualifié de ASF et se soumettre à son contrôle.
En outre, ASF pourra être amené, si l’exploitation de la concession l’imposait, à reprendre à tout moment possession de tout ou partie de l’Emplacement, sans versement d’aucune indemnité pendant la durée de la Convention.
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire s'engage à ses frais, risques et périls à ;
- Ne réaliser aucun aménagement sans l'autorisation préalable de ASF ;
- Assurer la surveillance de l’ensemble des biens situés dans l'emprise de l’Emplacement et en user selon la destination ;
- Assurer l'entretien courant de l’Emplacement conformément aux lois et règlements en vigueur et aux règles de l’art, à ses frais, risques et périls, de façon à ne causer aucune gêne et
ne présenter aucun danger pour le DPAC et pour son exploitation. En cas de défaillance, la société ASF se substituerait à lui pour réaliser les travaux nécessaires et l'Offrant lui répercuterait le coût financier;
- Evacuer régulièrement les déchets et prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas souiller le site et de ne pas déposer ses déchets dans les containers de l'aire réservés aux déchets des clients.

En cas de troubles apportés à la voie publique, ou à la circulation du fait des installations de l’Occupant, ASF lui adressera les notifications spécifiant la nature des troubles qu'il s'agit de faire cesser ou de prévenir et les conditions dans lesquelles ils se sont produits.

Toutes dégradations ultérieures, avaries ou dommages occasionnés directement ou indirectement par les installations aux ouvrages autoroutiers seront réparés par et aux frais de l’Occupant qui les répercutera au Bénéficiaire, sous le contrôle de ASF.

Pénalités : En cas d'absence à son service une pénalités de 10 € hors taxes par jour non effectué sera appliquée. Cette pénalité ne sera pas appliquée si l'absence du foodtruck est justifiée (météo, problème mécanique, maladie)


Fait à Levallois Perret

A N N E X ES

LE NON RESPECT DE CES CONSIGNES ENTRAINERA LE REFUS DU FOODTRUCK ET LE DEPART IMMEDIAT SERA EXIGE

CERTIFICAT de la part du Foodtruck

Par l’acceptation des conditions d’exploitation le représentant du foodtruck

Certifie avoir souscrit auprès de mon assureur, une garantie responsabilité civile à l’égard des tiers, en ce qui concerne les biens et garanties en accident, incendie, explosion, dégâts des eaux :
« Je, réprésentant du foodtruck exploitant un emplacement sur la zone foodtruck, avoir souscrit auprès de mon assureur une garantie responsabilité civile à l’égard des tiers, en ce qui concerne les biens et garanties en accident, incendie, explosion, dégâts des eaux, qui me couvre suffisamment pour tous les dommages énumérés ci-dessus et que moi-même et mon assureur renonçons à tous recours contre : l’offrant ou le gestionnaire de la zone foodtruck.  »