Conditions d’exploitation (mise à jour du 11 décembre 2020)
La Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS, Société anonyme simplifiée au capital de 5000 € exploitant sous l’enseigne MARKETBOX dont le siège social est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret, représentée par son Président Christophe GONZALEZ, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de NANTERRE N° 879 983 245
Ci-après désigné(e) par les termes " L'OFFRANT "
D'UNE PART
ET le représentant du foodtruck, signataire, ci-après désigné(e) par les termes " LE BENEFICIAIRE "
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS d’une Convention d’Organisation de la Zone Food Truck consentie par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX titulaire d’un bail civil qui lui a été concédé par l’Union de Syndicats de copropriété du Centre Commercial EVRY 2 et portant sur divers emplacements ou volumes avec autorisation de concéder l’exploitation de ces emplacements à des tiers.
Dans le cadre de cette Convention, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a mis à la disposition de la Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS des emplacements situés sur le parking du Centre Commercial Evry 2 afin que cette dernière organise une zone « Food Truck » sur lesdits emplacements.
En cet état, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1: RESERVATION EMPLACEMENT FOOD TRUCK - DUREE
L'Offrant s'engage à réserver au bénéficiaire la surface d'exposition localisée selon plan annexé :
• Zone allée piétonne P5
• Chaque mois avant la date du 20 le bénéficiaire proposera son planning de présence pour le mois suivant qui sera accepté, refusé ou amendé par l’Offrant. En dehors de cette période, l’accès au Centre Commercial pourra être refusé au Bénéficiaire par la Direction du Centre.
La durée de la convention est d’un mois, et pourra être renouvelée chaque mois, sans dépasser la durée de la convention entre la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et la Société SAS CG MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS
ARTICLE 2 : REDEVANCE
2.1 Montant de la redevance
Le Bénéficiaire est redevable au titre de l’emplacement objet des présentes d’une redevance correspondant à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le Bénéficiaire dans le Food Truck, TVA en sus à la charge du Bénéficiaire.
2.2 Modalités de calcul de la redevance
Le chiffre d’affaires du foodtruck devra être communiqué de manière quotidienne via une plateforme numérique, avec photo du total caisse du Bénéficiaire.
La redevance sera due mensuellement.
La redevance sera calculée pour le premier mois au prorata temporis entre la date de démarrage et la fin du mois civil en cours.
Puis ensuite, la redevance sera calculée tous les mois sur la base du chiffre d’affaires mensuel du mois précédent.
Le Bénéficiaire devra régler sa redevance le 5 de chaque mois au plus tard.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION
L’Offrant met à disposition du Bénéficiaire un emplacement comprenant un branchement électrique.
L’Offrant indiquera au Bénéficiaire la zone où il pourra déposer les déchets résiduels de son activité.
ARTICLE 4 : CONTENU DU FOODTRUCK
Le foodtruck devra répondre à une exigence de qualité tant esthétique que gustative, et le Bénéficiaire devra respecter le cahier des charges de l’esthétique des Food Trucks joint en annexe 5.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VENTES
5.1 ‑ Le Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’Offrant, avant l’installation, un extrait K BIS de moins de 3 mois et tout document justifiant sa qualité de bénéficiaire.
A titre de clause essentielle et déterminante, en raison du caractère précaire et temporaire de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à ne pouvoir céder la présente autorisation d’occupation, ni sous-louer tout ou partie des lieux. En tout état de cause, ladite convention précaire et temporaire sur les parties communes ne pourra donner droit à une propriété commerciale quelconque.
5.2 –Horaires d’installation et de départ des FOODTRUCKS :
- du lundi au vendredi : Arrivée entre 10 heures et 11 h30 Départ la zone doit être évacuée à 15H30
Il s’engage également à respecter les dispositions du règlement intérieur ci-annexé notamment en ce qui concerne la réglementation de la sécurité et qui demeureront également annexés à la présente convention.
Le Bénéficiaire devra maintenir son foodtruck ouvert sur l’emplacement.
5.3 – Le Bénéficiaire ne devra effectuer aucun démarchage dans les mails et les parkings du Centre.
5.4 – La tenue du foodtruck devra être conforme au cahier des charges du Centre Commercial. Le nettoyage du foodtruck (et autour) est à la charge du Bénéficiaire qui assume en outre, la responsabilité de l’état de propreté.
Le cas échéant, Le Bénéficiaire sera redevable de la facture de remise en état de propreté qui lui sera transmise par l’Offrant ou par la Direction du Centre.
5.5 – L’accès du foodtruck sur l’emplacement doit être validé, à chaque installation, par le PC sécurité.
5.6 – Le Bénéficiaire ne pourra introduire dans l’emplacement mis à disposition aucune matière dangereuse ou inflammable sans l’accord préalable écrit des autorités administratives compétentes qui seront saisies par la Direction du Centre Commercial.
5.7 – Au cas où, pour des raisons de sécurité ou de travaux, il était imposé au Bénéficiaire des modifications de son installation, celui-ci ne pourrait en aucune manière prétendre à quelque indemnité ou remboursement que ce soit.
Si un changement d’emplacement était à prévoir, le Directeur du Centre Commercial s’engage à trouver un autre lieu de fréquentation équivalente.
Cependant, L’Offrant se réserve le droit de mettre fin à la convention suivant un préavis d’1 semaine, sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
5.8 – Communication extérieure et notamment vers les médias. La zone foodtruck est partie intégrante de l’ensemble commercial « Centre Commercial Régional EVRY2 », à ce titre les foodtrucks ne sont pas autorisés à communiquer des informations sur le Centre et son activité ou leur activité commerciale sur cette zone. Toute sollicitation de médias devra être dirigée vers la direction du Centre. Il est accepté que les foodtrucks puissent communiquer leur planning, menus, animations et leur localisation à la zone foodtruck du Centre commercial.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l’Offrant, quinze jours au moins avant l'installation, un CERTIFICAT D'ASSURANCES TOUS RISQUES EXPOSITION qui demeurera annexé à la présente convention.
Le Bénéficiaire déclare renoncer à tous recours contre l’offrant et son assureur, le Syndicat des Copropriétaires, le Syndicat des Copropriétaires de l’extension, l’Union de Syndicats, les copropriétaires, la Société des Centres Commerciaux, l'Association des Commerçants et les autres exploitants du Centre Commercial. Il s'engage par la présente à faire figurer cette mention de renonciation à recours dans sa police.
A titre de réciprocité, l’offrant déclare renoncer à tout recours contre le bénéficiaire et son assureur et s’engage à obtenir la même renonciation à recours de son assureur.
ARTICLE 7 : DEBUT ET FIN DE L’INSTALLATION
L'installation et le retrait du foodtruck devra se faire conformément à l’article 5.2en priorité en dehors des horaires d’accès au public du Centre Commercial et sous la présence d’un agent de sécurité.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
La présente convention est dénonciable en cas de force majeure, de non-respect des dispositions de la présente convention, des règlements de sécurité et du Règlement Intérieur dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, telle que la dissolution de la société ou la disparition de la personne Bénéficiaire. L’offrant se réserve le droit de mettre fin à cette convention, sans justification, suivant un préavis d’1 semaine, sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
L'absence du Bénéficiaire aux jour et heure prévus pour la prise d'effet de la convention entraîne ipso facto la résolution de plein droit de la présente convention, les règlements faits restant acquis à l'Offrant.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Offrant attache une importance particulière à la protection des données personnelles conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi informatique et des libertés ».
Les Parties garantissent la sécurité des données conformément au RGPD. Elles assurent les droits dont disposent les personnes physiques sur leurs données personnelles : le droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de refus de décisions automatisées et du profilage, d’être informées en cas de violation de leurs données et des coordonnées de l’autorité de régulation compétente en cas de contestation. Ces droits pourront être exercés auprès du délégué à la protection des données personnelles désigné auprès de chaque cocontractant dont les coordonnées seront communiquées aux personnes concernées. Les Parties s’informeront mutuellement en cas de violation des données personnelles selon le RGPD dans un délai de deux jours et collaboreront aux fins de faire cesser cette violation.
Fait à EVRY COURCOURONNES
A N N E X ES
I. LE CENTRE COMMERCIAL EST UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Vous êtes tenus de vous conformer au Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (N° 1011), extrait du Journal Officiel de la République Française.
Articles principaux concernant les stands et expositions :
- Emploi des matériaux - installations électriques :
art.C0 33 - T 15 - T 16 - T 17 - T 23 - 7 37 - T 42
art.EC 4 - EL 5 - EL 6 - EL 7 - EL 18 - EL 19 et articles extraits de la Norme Française C 15100.
Cette liste n'est pas limitative.
Aucune distribution d'énergie ne sera effectuée avant qu'une personne qualifiée appartenant au service technique du Centre Commercial, ait attesté la conformité des installations.
LE NON RESPECT DE CES CONSIGNES ENTRAINERA LE REFUS DU FOODTRUCK ET LE DEPART IMMEDIAT SERA EXIGE
CERTIFICAT de la part du Foodtruck
Par l’acceptation des conditions d’exploitation le représentant du foodtruck
Certifie avoir souscrit auprès de mon assureur, une garantie responsabilité civile à l’égard des tiers, en ce qui concerne les biens et garanties en accident, incendie, explosion, dégâts des eaux :
« Je, réprésentant du foodtruck exploitant un emplacement sur la zone foodtruck, du parking du centre commercial de Evry 2, avoir souscrit auprès de mon assureur une garantie responsabilité civile à l’égard des tiers, en ce qui concerne les biens et garanties en accident, incendie, explosion, dégâts des eaux, qui me couvre suffisamment pour tous les dommages énumérés ci-dessus et que moi-même et mon assureur renonçons à tous recours contre : le Syndicat des Copropriétaires, les Copropriétaires, la Société des Centres Commerciaux, l’Association des Commerçants, les exploitants du Centre Commercial (cette liste n’étant pas exhaustive) à l’occasion de l’installation, exploitation et retrait des distributeurs dans le Mail du Centre Commercial Régional d’Evry 2. »
